Les pages relatives à l’actualité du site archéologique du “Clos de la Lombarde” ont pour vocation de permettre à nos visiteurs de constater l’état actuel des vestiges et de prendre connaissance des projets qui le concernent directement ou indirectement. Mais pour permettre une meilleure appréhension des problèmes que posent la préservation du site et sa mise en valeur, il paraît indispensable d’exposer en quelques lignes sa situation juridique.

Le site du “ Clos de la Lombarde ” est constitué des parcelles 353, 354, 355 et 356 référencées sur le cadastre de Narbonne feuille 000 AI 01. La parcelle 356, sur laquelle se trouvent les fouilles, est propriété de l’Etat. Les autres parcelles ont été acquises par la Ville de Narbonne. L’Etat concédait en 1991 à la Ville de Narbonne un bail emphytéotique de 99 ans à compter du 01 avril 1979 et ce jusqu’au 31 mars 2079. Par Arrêté 042 du 29 novembre 2007, les vestiges archéologiques du site du “ Clos de la Lombarde ” étaient classés au titre des Monuments Historiques. Il en résulte que le site “ classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans autorisation de l’autorité administrative . ” (Article L.621-9 alinéa 1du code du patrimoine). L’alinéa 2 de l’article L.621-9 de ce même code exige que les travaux autorisés s’exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques. Les articles L.621-11 et L.621-12 du code du patrimoine organisent les procédures pour éviter la dégradation des immeubles protégés au cas où, du fait de la négligence ou du manque de moyens de leurs propriétaires, ils sont menacés de dégradation. Mais ne sont pas concernés par ces dispositions les monuments appartenant à l’Etat. Cependant, l’article L.621-29-1 du code du patrimoine énonce que le propriétaire ou l’affectataire domanial est responsable de la conservation du monument historique qui lui appartient ou lui est affecté. En ce qui concerne le “ Clos de la Lombarde ”, la Ville de Narbonne en est affectataire domanial du fait du bail emphytéotique qui lui a été accordé. Enfin l’article L.621-8 du code du patrimoine prévoit le déclassement total ou partiel du monument historique si celui-ci devait être détruit ou très gravement endommagé à la suite de phénomènes naturels comme des tempêtes, des inondations, des tremblements de terre ou abattus par des faits de guerre ou des attentats.

Situation juridique du “Clos de la Lombarde”